利用規約

Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, à condition d’avoir d’abord tenté de régler le différend par une réclamation écrite auprès de Jolia&Co.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès désignation effective.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, à condition que le litige soit recevable (non examiné par un tribunal ou un autre médiateur, etc.).

Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Modalités de recours en cas de litige non résolu

Si le litige persiste après une tentative de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut recourir aux juridictions compétentes. En cas de litige transfrontalier, le Centre Européen des Consommateurs France peut assister le consommateur.

Mise à jour des Conditions de service

Ces Conditions peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. La date de « Dernière mise à jour » indique la version en vigueur.

Contact

JOLIA&CO
5 Rue Fénélon, CS 52084
33075 Bordeaux Cedex, France

Dernière mise à jour : 01 septembre 2025